Élaboration du projet - Etude juridique

Etude juridique 

La structure juridique constitue le cadre légal de l’entreprise. Le choix du statu juridique est un élément fondamental, qui a des implications sur la vie de l’entreprise. Aucune structure n’est idéale, il vous faut opter pour celle la mieux adaptée à votre projet. N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un spécialiste (expert-comptable, avocat, notaire).

Le choix de la structure n’est pas irrévocable. Vous pouvez la faire évoluer en fonction des besoins de votre activité et du développement de votre entreprise.

Les critères de choix du statut juridique :

Le choix du cadre juridique de votre entreprise dépend de :

La nature de votre activité :

Certain activité imposent le choix d’un type de structure juridique. Exemple : les activités de banque et d’assurance nécessitent obligatoirement la création d’une SA.

La volonté de vous associer :

Si vous avez l’intention de vous associer à une tierce personne pour partager vos compétences, votre réseau et bien évidement le risque, la création d’une société s’impose.

Votre organisation patrimoniale :

Crée une société de capitaux permet de distinguer votre patrimoine personnel de celui de l’entreprise et protégeant ainsi vos bien personnels en cas d’action des créanciers de l’entreprise.

Vos besoins financiers :

Si vos besoins financiers sont important s, la création d’une société peut s’imposer pour vous permettre d’accueillir des investisseurs dans le capital.

Le fonctionnement de votre entreprise :

Les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes selon la structure choisie :

Dans l’entreprise individuelle, elles sont celles que vous vous imposez en gérant en bon père de famille, par contre, dans une société, vous devez observer un certain formalisme et consulter vos associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l’entreprise.

Votre régime fiscal et celui de votre entreprise :

Les bénéfices de votre entreprise seront assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur société, en fonction du type de structure que vous allez choisir.

Votre crédibilité vis-à-vis de vos associés et partenaires :

Pour approcher certains partenaires (fournisseurs, client…) il est nécessaire de créer une société de manière à leur inspirer confiance.

Les formes juridiques les plus répandues sont les entreprises individuelles et les SARL.

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voir aussi: Élaboration du projet - L’étude financière

                 Élaboration du projet - l’étude de marché