Licenciement abusif et le délai de préavis

Le salarié licencié pour un motif qu’il juge abusif peut avoir recours à la procédure de conciliation préliminaire prévue au 4^e alinéa de l’article 532 du code du travail aux fins de réintégrer son poste ou d’obtenir des dommages intérêts.

L’accord  obtenu dans le cadre de cette procédure est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux.

En cas de versement de dommage intérêts, le récépissé de remise du montant est signé par le salarié et l’employeur ou son représentant, les signatures dûment légalisées par l’autorité compétente. Il est également contresigné par l’agent chargé  de l’inspection du travail.

A défaut d’accord intervenu au moyen de la conciliation préliminaire, le salarié est en droit de saisir le tribunal compétent qui peut statuer, dans le cas d’un licenciement abusif du salarié, soit par la réintégration du salarié dans son poste ou par des dommages intérêts dont le montant est fixé sur la base du salaire d’un mois et demi par année ou fraction d’année de travail sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois.

Important :

Le salarié bénéficie, en cas de licenciement abusif, de versement de dommage intérêts et de l’indemnité de perte d’emploi.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues au salarié s’il a droit à une pension de vieillesse, lorsque est mis à la retraite, sauf si dispositions plus favorables sont prévues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur.

Préavis :

Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l’une des parties ait notifié à l’autre sa décision de le rompre (licenciement, démission).

Pendant cette période (délai de préavis), l’employeur et le salarié sont tenues au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent.

Rupture sans préavis du contrat de travail : 

Toute rupture sans préavis du contrat de travail à la durée indéterminée ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte, tant qu’elle n’est pas motivée par une faute grave, l’obligation pour la partie responsable de verser à l’autre partie une indemnité (appelée indemnité de préavis) égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il était demeuré à son poste.

Délai minimum du préavis :

Est nulle, dans tous les cas toute clause fixant le délai de préavis à moins de huit jours. Ce délai commence à courir le lendemain de la notification de la décision de mettre un terme au contrat.

Suspension du délai de préavis :

Le délai de préavis est suspendu dans les deux cas suivants :

1  -      Pendant la période d’incapacité temporaire, lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail ou atteint d’une maladie professionnelle ;

2  -      Pendant la période qui précède et suit l’accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156 du code du travail.

Dispense du préavis :

Le préavis doit être observé dans tous les licenciements sauf :

1  -      Si le salarié licencié a commis une faute grave ;

2  -      Si l’exécution est rendue impossible par la force majeure.

Le délai de préavis pour les cadres, selon leur ancienneté :

Moins d’un an………………………………..un mois

Un an à 5 ans……………………………….. Deux mois

Plus de 5 ans………………………………..Trois mois

Le délai de préavis pour les employés et les ouvriers, selon leur ancienneté :

Moins d’un an………………………………..8 jours

Un an à 5 ans……………………………….. un mois

Plus de 5 ans………………………………..deux mois.